La procédure liée au droit de communication des organismes de sécurité sociale auprès des tiers
Actualité publiée le lundi 16 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Afin de lutter efficacement contre les fraudes, l'article 115 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a ouvert aux organismes de Sécurité sociale un droit de communication permettant d'obtenir auprès de tiers des informations nécessaires à (...)  
Actualité juridique du lundi 16 juin 2008
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Protection Sociale : actualités précédentes  Conditions dans lesquelles le redressement d'assiette, appliqué en cas de travail dissimulé, est effectué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Délais applicables à la procédure de contestation d'une mesure de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail injustifié Proposition en faveur de l'exonération des malades atteints d'affection de longue durée du paiement de la franchise médicale |
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