Les décisions portant sur les rémunérations différées ou allouées aux dirigeants doivent être rendues publiques dans les 5 jours
Actualité publiée le mardi 20 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : L'article 17 de la loi TEPA a renforcé l'obligation de transparence vis à vis des rémunérations versées aux dirigeants des sociétés anonymes. Il a ainsi rendu obligatoire la publication dans de brefs délais, des décisions d'autorisation par le conseil (...)
Actualité juridique du mardi 20 mai 2008
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle Le signe "@" est toléré dans le choix de la dénomination sociale d'une entreprise alors que "EUR" en est exclu La France propose d'aller au-delà du plan européen d'action pour les PME |
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