Le secteur des communications électroniques a encore un mois pour se mettre en conformité avec la loi Chatel

Résumé :
A compter du 1er juin 2008, conformément aux articles 12 de la loi Chatel du 3 janvier dernier (voir notre dossier), toute somme versée d'avance par le consommateur ou un non-professionnel à un fournisseur de services de communications électroniques devra lui être (...)

Actualité juridique du vendredi 25 avril 2008