Recouvrement par l'Urssaf de la contribution patronale sur les actions gratuites et stock-options
Actualité publiée le mardi 8 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : Les stock-options et les attributions gratuites d'actions sont, en application de l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 et depuis le 16 octobre 2007, soumises à une contribution patronale et salariale. Toutefois, seule la contribution (...)  
Actualité juridique du mardi 8 avril 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif Dernier jour pour informer les salariés sur l'exception au déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en 2008 Le Ministre du travail fixe le calendrier des rendez-vous retraite 2008 avec les partenaires sociaux |
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