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Actualités du jour

Public - Droit Administratif
Propositions en faveur de la rénovation des grilles de rémunération des fonctionnaires
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, vient de proposer une série de mesures en faveur du pouvoir d'achat des fonctionnaires ainsi qu'une rénovation de leurs grilles de rémunération, apprend t-on dans un communiqué. [...]

Social - Protection Sociale
La liste des organismes d'inspection pouvant contrôler les installations de chauffage admis au crédit d'impôt est en ligne
Les articles 90 et 91 de la loi de Finances pour 2005 ont renforcé le crédit d'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'équipements de l'habitation principale les plus performants en matière d'économies d'énergie et exclus les équipements de confort (voir [...]

Civil - Immobilier
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
Lorsqu'au cours du mandat, le syndicat de copropriété ne renouvelle pas dans les temps sa carte professionnelle, un copropriétaire peut-il remettre en cause la convocation et la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires, organisée à une date où le syndicat [...]

Social - Protection Sociale
Conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles, adhérents au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, qui manquent à leurs obligations en matière de cotisations et de contributions sociales, se voient infliger diverses majorations et pénalités. Par exemple, [...]

Social - Protection Sociale
Les limites d'exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin dernier portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail exclusive du licenciement ou de la démission : il s'agit de la rupture conventionnelle (actualité du 26/06/08). Elle permet à l'employeur et [...]

Public - Environnement
Un décret rend obligatoire la déclaration des puits réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
Dans un souci de bonne gestion de l'eau et qualité sanitaire de l'eau, la loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a modifié les dispositions de l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que [...]

Public - Droit Européen
Divers régimes d'aide d'Etat en faveur du transport fluvial, de la construction navale et de la pêche sont autorisés par Bruxelles
La promotion sur le secteur du transport fluvial et de la pêche est à l'ordre du jour de la Commission européenne ainsi qu'en témoigne une série de décisions relatives aux aides d'Etat. En effet, la Commission vient d'autoriser le nouveau régime d'aide français au [...]

Judiciaire - Pénal
Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé
La loi (n°2008-650) du 3 juillet 2008 de lutte contre le trafic de produits dopants s'inscrit dans une démarche visant à compléter la législation française afin de tenir compte de l'évolution des pratiques dopantes et des avancées de la lutte antidopage au niveau [...]

Affaires - Commercial & Sociétés
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
La loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne, a [...]

Fiscal - Fiscalité des particuliers
Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants
A titre expérimental et avec la dématérialisation de la déclaration d'impôt sur le revenu, l'obligation de joindre à la déclaration les justificatifs relatifs aux versements de dons aux oeuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction [...]

Public - Transport
Le refus d'appliquer le dispositif de compensation des variations du coût des carburants est sanctionné pénalement
L'article 10 ter du projet de loi de modernisation de l'économie (PLME), introduit en première lecture par l'Assemblée nationale afin de punir le fait, pour un cocontractant d'un service de transport routier de marchandise, de ne pas respecter les dispositions qui [...]

Civil - Contrat & Responsabilité
Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
La fiducie, introduite en droit français par la loi (n°2007-211) du 19 février 2007 (voir notre dossier) permet dans une relation à trois, le transfert de biens ou de droits du patrimoine d'une personne (le constituant) vers celui d'une autre personne (le fiduciaire) [...]

Edito

Mort des CNE : Net-iris retire ses trois modèles du catalogue Contrat-Expert
Avec la loi de modernisation du marché du travail et une récente décision de la Cour de cassation, il est désormais acquis que tous les Contrats Nouvelles Embauches sont requalifiés en CDI. Faites le point de la situation avec l'aide des juristes de Net-iris. [...]

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Contrat de bail professionnel
Notification de projet de cession de parts sociales dans une SARL
Clause relative aux inventions des salariés
Cession de bail commercial
Contrat de cession de site internet en faveur du cessionnaire
Bail commercial
CDI à temps plein (contrat de travail classique)

Le modèle du jour

Convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SA)

Préalablement à la réunion de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme en vue de l'approbation des comptes annuels, une convocation doit être adressée à chaque actionnaire, ce dans les 15 jours qui précèdent la réunion. le présent modèle de lettre de convocation des actionnaires à l'assemblée [...]

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