Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
Actualité publiée le jeudi 29 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.
Résumé : Etant donné qu'en 2006, la mise en oeuvre de la procédure d'accord préalable à l'égard des forts prescripteurs d'indemnités journalières a permis de réaliser une économie à hauteur de 23,1 millions d'euros et une nette diminution des prescriptions de la part des (...)  
Actualité juridique du jeudi 29 novembre 2007
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Droit Médical : actualités précédentes  Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires Députés et sénateurs s'accordent sur la mise en place des franchises médicales Modification de l'assiette et du régime de recouvrement applicable aux taxes pharmaceutiques au 1er juillet 2008 |
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