Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Actualité publiée le mardi 27 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Lors de l'adoption de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, le champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été élargi aux personnes morales de droit public exerçant une activité concurrentielle, en faisant (...)  
Actualité juridique du mardi 27 novembre 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Précisions sur les obligations à la charge des structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer Une meilleure adaptation des modalités de la vérification de comptabilité aux systèmes informatiques Le PLFR 2007 incite davantage au mécénat culturel |
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