Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Actualité publiée le mardi 27 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article 143 de la loi de Finances pour 2007 a supprimé l'exonération de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchaient en contrat d'apprentissage (...)  
Actualité juridique du mardi 27 novembre 2007
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