Confirmation de la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'intérêt général en ZRR
Actualité publiée le mardi 27 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : L'article 19 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par le Parlement, supprime le dispositif d''exonération de cotisations patronales accordée par les articles 15 et 16 de la loi (n°2005-157) du 23 février 2005 relative au (...)  
Actualité juridique du mardi 27 novembre 2007
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