Réglementation sur le prix de vente des cigarettes et des tabacs
Actualité publiée le mardi 27 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les articles 10 et 11 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, autorisent, en cas de baisse des prix, l'autorité administrative à moduler à la hausse ce minimum de perception, afin d'éviter de devoir attendre un support législatif pour une (...)  
Actualité juridique du mardi 27 novembre 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Prochaine mise en place d'un Grenelle de la fiscalité locale Proposition de création d'un taux forfaitaire de remboursement de la TIPP pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs Le délit de flagrance tel que prévu par le PLFR pour 2007 |
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