Les fonctionnaires élus au Parlement ne pourront plus continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits

Résumé :
L'article 9 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 met fin à la possibilité qui était offerte aux fonctionnaires élus au Parlement, de continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits, alors même (...)

Actualité juridique du mardi 27 novembre 2007