Vers la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

Résumé :
Un amendement au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, présenté par M. Pancher, rapporteur au nom de la Commission des lois, propose de transposer dans le Code de la consommation la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, (...)

Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007