Modification de l'assiette et du régime de recouvrement applicable aux taxes pharmaceutiques au 1er juillet 2008
Actualité publiée le vendredi 16 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.
Résumé : L'article 9 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, définitivement adopté par les députés et les sénateurs, procède au 1er juillet 2008, à différentes modifications de l'assiette et du régime de recouvrement applicable aux taxes (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2007
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