Précision ministérielle sur les possibilités d'allègement de l'ISF et les bénéficiaires des versements au titre de la loi TEPA
Actualité publiée le mardi 13 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Pour l'établissement de l'impôt sur la fortune (ISF), la composition du foyer fiscal n'a pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu. Dès lors, c'est le principe d'une imposition par (...)  
Actualité juridique du mardi 13 novembre 2007
|
Fiscalité : actualités précédentes  Réévaluation du seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit Vers le maintien des exonérations spécifiques dont bénéficient les prestataires de services à la personne auprès de publics fragiles Conditions liées à la non remise en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings |
> 137.300 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact