Mise en place prochaine d'un observatoire des prix et des coûts

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Actualité publiée le mardi 6 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.


Résumé :
Dans la continuité du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, soumis par Luc Chatel au Parlement dès novembre (actualité du 02/11/07) - visant à supprimer partiellement les "marges arrière", sommes versées par les (...)

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Actualité juridique du mardi 6 novembre 2007

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