Suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'intérêt général en ZRR
Actualité publiée le mardi 30 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : L'exonération de cotisations patronales accordée par les articles 15 et 16 de la loi (n°2005-157) du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au titre des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale (ZRR) (...)  
Actualité juridique du mardi 30 octobre 2007
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