Publication d'une seconde circulaire Acoss sur la loi TEPA
Actualité publiée le lundi 29 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : La loi TEPA a créé depuis le 1er octobre, a profit du salarié, une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires, et au profit de (...)  
Actualité juridique du lundi 29 octobre 2007
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Droit du Travail : actualités précédentes  C'est au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de le muter a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise Les propositions de la Commission européenne pour réduire le travail illégal Même si l'avis du médecin du travail conclut à une inaptitude au travail, quel qu'il soit, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement |
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