Vers une double contribution sociale assise sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites
Actualité publiée le mardi 23 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : Un nouvel article au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, vise à rééquilibrer les conditions de la participation des bénéficiaires de stock-options et d'actions gratuites au financement du régime de protection sociale en France. En effet, (...)  
Actualité juridique du mardi 23 octobre 2007
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