Toutes les rentes d'ayants droit liquidées suite à des décès postérieurs au 1er septembre 2001 devraient bénéficier des taux en vigueur

Résumé :
Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001, les rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles versées aux ayants droit de la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent bénéficier d'une revalorisation de 40% du (...)

Actualité juridique du mercredi 17 octobre 2007