Les contrats individuels de maîtrise médicalisée et de prévention
Actualité publiée le mardi 16 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.
Résumé : L'article 30 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 permet aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de conclure avec des médecins conventionnés de leur ressort, un contrat comportant des engagements individualisés relatifs à "la (...)  
Actualité juridique du mardi 16 octobre 2007
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