Conditions liées à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux

Résumé :
Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge par l'assurance maladie sous certaines conditions. (...)

Actualité juridique du mardi 16 octobre 2007