La SE et la SCE seront assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Résumé :
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle est également affectée au régime d'assurance (...)

Actualité juridique du mardi 16 octobre 2007