A compter de 2008 toute entreprise devra payer des cotisations AT/MP
Actualité publiée le lundi 15 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article 143 de la loi de Finances pour 2007 a supprimé l'exonération de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchaient en contrat d'apprentissage (...)  
Actualité juridique du lundi 15 octobre 2007
|
Protection Sociale : actualités précédentes  Aide en faveur des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion Les points fondamentaux de la réforme des régimes spéciaux de retraite Les propositions de réforme des prélèvements obligatoires seront dévoilées en 2008 |
> 137.300 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact