Incidences de la loi TEPA dans le secteur du transport de marchandises
Actualité publiée le vendredi 12 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Selon la loi TEPA, les heures entrant dans le champ de l'exonération sont les heures supplémentaires définies à l'article L212-5 du code du travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures) ou de la durée (...)  
Actualité juridique du vendredi 12 octobre 2007
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