Précisions sur l'abattement applicable au titre de l'ISF 2008 sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire
Actualité publiée le jeudi 11 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Selon les dispositions de l'article 885 S du CGI, modifié par la loi TEPA d'août dernier, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. (...)  
Actualité juridique du jeudi 11 octobre 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle entre le 15 novembre ou le 22 décembre 2007 Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier tel que prévu par la LF 2008 Instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux et partenaires liés par un pacs |
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