Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon au 1er octobre 2007
Article de veille publié le vendredi 5 octobre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé : La loi TEPA qui crée un régime incitatif de recours aux heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, permet aux employeurs de bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au (...)  
Actualité juridique du vendredi 5 octobre 2007
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Droit du Travail : article de veilles précédentes  Suppression de l'exonération de charges sociales sur les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2008 Suppression des aides finançant le départ des salariés en formation ou en congé de maternité ou d'adoption Un EPIC qui exploite en régie un golf doit respecter les règles de la convention collective applicable à cette activité |
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