Publication du décret d'application des HS aux agents publics
Actualité publiée le vendredi 5 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le décret (n°2007-1430) du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA, sur les heures supplémentaires vient d'être publié au journal officiel. Sont visés par ce texte, les agents de la fonction publique d'Etat, des (...)  
Actualité juridique du vendredi 5 octobre 2007
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Droit Administratif : actualités précédentes  Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l'immigration dans sa version permettant le recours au test ADN Présentation du plan national d'action pour l'inclusion visant à réduire d'un tiers la pauvreté en France L'exonération des HS dans la fonction publique s'applique également à compter du 1er octobre 2007 |
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