L'exonération des HS dans la fonction publique s'applique également à compter du 1er octobre 2007
Actualité publiée le jeudi 4 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le décret d'application de la loi TEPA, aux trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux) sera très prochainement publié au journal officiel. Cependant sa publication tardive ne remettra pas en cause la date d'entrée en vigueur du (...)  
Actualité juridique du jeudi 4 octobre 2007
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