Publication du décret portant application de la loi TEPA s'agissant des HS à compter du 1er octobre 2007
Article de veille publié le mardi 25 septembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Le très attendu décret portant application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) vient d'être publié au journal officiel. Cette loi crée en effet au titre des heures de travail complémentaires ou (...)  
Actualité juridique du mardi 25 septembre 2007
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Droit du Travail : article de veilles précédentes  Suppression des mesures visant à inciter les employeurs et les salariés à privilégier une pré-retraite Publication du décret sur le nouveau régime des HS avant le 27 septembre La modification du planning de travail ayant pour conséquence de faire passer une heure de travail en horaire de nuit nécessite l'accord du salarié |
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