Détails sur le dispositif TEPA d'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété
Article de veille publié le mardi 4 septembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Une des mesures prévues par la loi TEPA, du 21 août dernier, est un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30.000 euros, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, (...)  
Actualité juridique du mardi 4 septembre 2007
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Fiscalité des particuliers : article de veilles précédentes  Le dispositif d'allègement des droits de succession et de donation Réduction d'ISF en cas d'investissement dans une PME Précisions sur la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance |
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