Réduction d'ISF en cas d'investissement dans une PME
Actualité publiée le vendredi 31 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 16 de la loi TEPA (n°2007-1223) du 21 août 2007 met en place des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les (...)  
Actualité juridique du vendredi 31 août 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Le dispositif d'allègement des droits de succession et de donation Précisions sur la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales |
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