Le dispositif d'allègement des droits de succession et de donation
Actualité publiée le vendredi 31 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La loi TEPA (n°2007-1223) du 21 août 2007 allège les droits dus par les héritiers et donataires afin d'inciter à la transmission de patrimoine et d'entreprises. En effet, le texte permet que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt. (...)  
Actualité juridique du vendredi 31 août 2007
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