Les contribuables pourront affecter tout ou partie de leur ISF au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général
Actualité publiée le vendredi 3 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : En application de l'article 16 du projet de loi TEPA, définitivement adopté, les contribuables qui le souhaitent pourront désormais affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au financement d'une PME (jusqu'à 250 salariés) ou d'un (...)  
Actualité juridique du vendredi 3 août 2007
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