Entrée en vigueur de la réforme des droits de mutation
Actualité publiée le jeudi 2 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Afin d'inciter à la transmission du patrimoine, l'article 8 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, allège les droits de mutation. Tout d'abord, il supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire (...)  
Actualité juridique du jeudi 2 août 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Déduction de l'IR d'une partie des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'habitation principale Le taux de plafonnement de la taxe d'habitation s'aligne sur la réforme de l'IR Le bouclier fiscal passe à 50% des revenus |
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