Le taux de plafonnement de la taxe d'habitation s'aligne sur la réforme de l'IR
Actualité publiée le jeudi 2 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, premier véritable paquet de mesures fiscales proposé par le Gouvernement Fillon, a été adopté en Commission mixte paritaire. Son article 7, issu d'un amendement sénatorial, tire les (...)  
Actualité juridique du jeudi 2 août 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Déduction de l'IR d'une partie des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'habitation principale Entrée en vigueur de la réforme des droits de mutation Le bouclier fiscal passe à 50% des revenus |
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