La défiscalisation des heures supplémentaires entre en vigueur au 1er octobre 2007

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Article de veille publié le jeudi 2 août 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.


Résumé :
Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Ce texte consacre l'une des plus importante réforme souhaitée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et plébiscitée par (...)

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Actualité juridique du jeudi 2 août 2007

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