La défiscalisation des heures supplémentaires entre en vigueur au 1er octobre 2007
Article de veille publié le jeudi 2 août 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Ce texte consacre l'une des plus importante réforme souhaitée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et plébiscitée par (...)
Actualité juridique du jeudi 2 août 2007
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