Modification de l'imposition des stock options

Résumé :
Dans la rédaction proposée par l'article 4 du projet de loi relatif au travail et à l'emploi, la plus-value de cession des actions issues de levées d'options est définie comme la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée (...)

Actualité juridique du mardi 17 juillet 2007