Les indemnités de départ de plus d'un million d'euros ne seront pas déductibles du bénéfice net de l'entreprise

Résumé :
L'amendement n°71 au projet de loi en faveur de l'emploi, complète le dispositif prévu par l'article 7 du texte, afin de plafonner le montant des indemnités de départ des dirigeants. La réforme vise en effet à renforcer le contrôle des conseils d'administration ou (...)

Actualité juridique du lundi 16 juillet 2007