Amendements soutenus dans le cadre de la réforme du droit des successions
Actualité publiée le lundi 16 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 4 du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat et comportant de nombreuses réformes fiscales, supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un PACS. L'abattement personnel applicable pour les (...)  
Actualité juridique du lundi 16 juillet 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Elargissement du nombre des bénéficiaires du crédit d'impôt sur le revenu pour la souscription d'un emprunt immobilier Précisions à propos du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie La consommation d'eau au moyen de puits privés va être soumise à redevance |
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