Elargissement du nombre des bénéficiaires du crédit d'impôt sur le revenu pour la souscription d'un emprunt immobilier

Résumé :
L'article 3 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, instaure un crédit d'impôt sur le revenu remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la (...)

Actualité juridique du lundi 16 juillet 2007