Amendements adoptés au titre de l'exonération de l'impôt sur le revenu, des heures supplémentaires effectuées par les salariés

Résumé :
Lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs à l'exonération de l'impôt sur le revenu, les heures supplémentaires effectuées par les salariés. L'un d'eux favorise (...)

Actualité juridique du lundi 16 juillet 2007