Adoption en Conseil des ministres du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article de veille publié le mercredi 20 juin 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé : Comme annoncé, le Conseil des ministres a entériné l'adoption du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Présenté par la nouvelle ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, le texte met en oeuvre les (...)
Actualité juridique du mercredi 20 juin 2007
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Fiscalité : article de veilles précédentes Aménagement du régime de production de l'attestation simplifiée pour bénéficier du taux réduit de TVA auprès des prestataires de travaux Exonération de TFPB en faveur des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale Le Premier ministre s'exprime sur l'idée de mettre en oeuvre une TVA anti-délocalisation |
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