Le Gouvernement va limiter l'imposition des donations et successions
Actualité publiée le jeudi 7 juin 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Le projet de loi comportant un paquet fiscal reprenant les promesses du Président Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, sera déposé au Parlement avant l'été. Selon LaTribune, qui publie l'exposé des motifs du projet de loi, l'article 4 de ce texte (...)  
Actualité juridique du jeudi 7 juin 2007
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