Actualité juridique
La semaine d'information
JEUDI 20 NOVEMBRE 2008 Le nouveau dispositif de contrôle sur demande en matière de donation et succession  Conditions d'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale  Le ministère du Travail publie une circulaire sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail La loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a modifié dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donné plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au [...] Les entreprises individuelles seront éligibles à la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprise Le dispositif d'aide au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées Le taux dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre repasse à 75%  Simplification des formalités douanières pour les propriétaires de navires de plaisance Simplification des formalités en cas d'enlèvement des marchandises en douanes avant liquidation et acquittement des droits 
Veille juridique jurisprudentielle !Net-iris sélectionne et analyse à chaud les décisions de justice importantes qui font bouger l'actualité. MERCREDI 19 NOVEMBRE 2008Présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2008 Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de Finances rectificative pour 2008, présenté par Eric Woerth, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il fixe à -51,4 milliards d'euros le solde budgétaire associé à ce collectif, ce [...] Le régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants A l'approche de Noël et des fêtes de fin d'année, couronnées pour beaucoup de salariés et d'enfants par des cadeaux d'entreprises, l'Urssaf rappelle que les bons d'achats et cadeaux accordés par les employeurs et/ou les comités d'entreprises à un salarié peuvent [...] La revalorisation des pensions de retraite interviendra désormais au 1er avril de chaque année Les électeurs inscrits sur les listes électorales à Paris peuvent voter aux élections prud'homale par Internet Nouveaux imprimés pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au CE Les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à leur 65 ans 
Auteur : votre blog Net-iris vous attend !Un espace réservé pour publier sur le Portail Net-iris.fr, l'une des principales audiences du web juridique français. MARDI 18 NOVEMBRE 2008Les députés adoptent en première lecture un dispositif de plafonnement global des niches fiscales Dans le cadre de la lutte contre les "niches fiscales", c'est-à-dire des dispositifs fiscaux dépourvus de plafond permettant à un contribuable de déduire de son revenu imposable tellement de dépenses qu'il finit par ne plus être imposable, le ministère de [...] Les propriétaires de bâtiments professionnels vont être incités à couvrir leurs toitures de panneaux solaires  Publication de la loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires La France arrête ses choix en matière de développement des énergies renouvelables HQE Etant donné que les énergies renouvelables n'ont pas toutes une performance comparable, et qu'il est primordial à l'échelle nationale de valoriser celles qui offrent le meilleur rapport qualité-prix-bénéfice, le ministère de l'Ecologie, Jean-Louis a arrêté ses [...] | 
Restez au top ! Avec la newsletter : Entreprise HebdoRecevez gratuitement les principales actualités de la semaine. LUNDI 17 NOVEMBRE 2008Plusieurs amendements au PLF pour 2009 limitent les dépenses de fonctionnement des autorités administratives comme la Cnil et la Halde  La Cour d'appel de Douai estime que la non virginité des époux n'est pas une cause de nullité du mariage civil Position de la Commission des clauses abusives sur des contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs La Commission des clauses abusives a rendu, le 14 novembre 2008, une recommandation (n°08-03) à propos des contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs, en complément de sa recommandation (n°84-02). Après avoir examiné le contenu des nouveaux modèles de [...] Nouvelles attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas VENDREDI 14 NOVEMBRE 2008
Vous voulez réagir à l'actualité et débattre ?Participez aux discussions animées sur les forums de Net-iris, le rendez-vous de la principale Communauté juridique française. Le Parlement approuve la création de la contribution dite forfait social Les sénateurs ont approuvé comme les députés, sans l'amender, l'article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a pour objet de créer une contribution, dite forfait social, de 2%, à la charge des employeurs, sur un certain nombre [...] Le Sénat propose de développer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé Conditions liées à l'octroi de l'aide en faveur des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a créé à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2010, un dispositif permettant aux personnes exerçant une "activité économique réduite à fin d'insertion" d'être temporairement rattachées [...] JEUDI 13 NOVEMBRE 2008L'Etat débloque 250 millions d'euros pour aider les agriculteurs en difficulté Le premier indice des loyers commerciaux est fixé à 101,20 au deuxième trimestre 2008 L'article 47 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement [...] |
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