Le droit pratique

Droit des contrats : fiches pratiques

La saisie sur salaire
Introduction :
La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce type de recouvrement. Un huissier ne peut agir sur la simple demande du créancier : (...)

Distinguer fonds de commerce et bail commercial

L'agent commercial

Le mandat de facturation

Annuaire juridique

Visitez les sites internet proches des préoccupations de la Communauté de Net-iris !
L'accès à l'annuaire juridique est simplifié grâce au classement par catégories comme :
» sites juridiques, cabinets de conseil, services aux professionnels, services à la personne, création d'entreprise, emploi et formation, sites publics...

Guides juridiques

Téléprocédures

Quelles sont les télédéclarations disponibles ? Comment les réaliser ? Où trouver les sites officiels ? Informez-vous sur les solutions de déclaration en ligne.

Justice et Litiges

Présentation des différents niveaux de juridiction en France : hiérarchie, compétences, attributions ainsi que les peines encourues en cas d'excès de vitesse.

Journaux Officiels

Connaître les tarifs d'insertion ou de redevances, ainsi que la date d'entrée en application des textes, mais également trouver des renseignements pratiques sur les sites officiels.

Bulletins Officiels

Retrouvez rapidement les sites vous permettant de consulter les bulletins officiels et informez-vous sur les tarifs des insertions et publications en vigueur pour chaque bulletin.