Le droit pratique

Droit des contrats : fiches pratiques

Contrat de partenariat
Introduction :
Le contrat de partenariat commercial, est un accord par lequel deux entreprises s'entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un commun en vue d'acquérir des parts de marché ou de faire face à des évolutions de marché. Il se rapproche des contrats de distribution tels que le contrat de franchise (...)

Le gérant mandataire

L'agent commercial

Céder son fonds de commerce

Annuaire juridique

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» sites juridiques, cabinets de conseil, services aux professionnels, services à la personne, création d'entreprise, emploi et formation, sites publics...

Guides juridiques

Téléprocédures

Quelles sont les télédéclarations disponibles ? Comment les réaliser ? Où trouver les sites officiels ? Informez-vous sur les solutions de déclaration en ligne.

Justice et Litiges

Présentation des différents niveaux de juridiction en France : hiérarchie, compétences, attributions ainsi que les peines encourues en cas d'excès de vitesse.

Journaux Officiels

Connaître les tarifs d'insertion ou de redevances, ainsi que la date d'entrée en application des textes, mais également trouver des renseignements pratiques sur les sites officiels.

Bulletins Officiels

Retrouvez rapidement les sites vous permettant de consulter les bulletins officiels et informez-vous sur les tarifs des insertions et publications en vigueur pour chaque bulletin.