Net-Iris met à votre disposition un glossaire juridique pour la recherche de la définition de termes et d'expressions juridiques.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V
|
Lettre S, nombre de définition(s) dans le lexique : 36 Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette. Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente. Salaire minimum de croissance
C'est le salaire horaire minimum légal en France institué en 1970 en remplacement du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMIC est indexé sur le niveau général des prix à la consommation et fait l'objet d'une révision annuelle pour tenir compte des conditions économiques. Sanction disciplinaire
Il s'agit d'une mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle (ex: blâme, mise à pied). Sauvegarde de justice
Mesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés. Secrétaire d'Etat
Membre du gouvernement placé juste après les ministres dans la hiérarchie ministérielle. Il est en principe chargé d'un secteur d'activité particulier (ex: secrétaire d'Etat aux droits des victimes). Il ne participe pas, en principe, au Conseil des ministres sauf pour les questions relevant de leurs attributions. Semi-liberté
Elle permet à un condamné, pendant la journée, d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre l'établissement pénitentiaire. Sénat
Seconde chambre du Parlement français, il est composé de 331 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales et il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale mais lorqu'il est en désaccord avec elle, le gouvernement peut donner le dernier mot à cette dernière. Il ne peut être dissous mais en contrepartie il ne peut engager la responsabilité politique du gouvernement. Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint. Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur. Service public
Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun. Il doit respecter quelques grands principes, appelés "lois de Rolland", parmi lesquels la continuité, l'adaptabilité du service et l'égalité devant le service. Servitudes
Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique). Siège
Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi. Siège social
Lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective d'une entreprise. Siège social
Il s'agit du "domicile" d'une société, là où se situent notamment les bureaux, les services de la comptabilité, et de la paie de l'entreprise. Sociétaire
Membre d’une association. Société
Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Société à responsabilité limitée (SARL)
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales qui ne sont pas des actions et ne sont pas librement cessibles. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Société anonyme (SA)
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire. Société civile immobilière
Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres. Chacun d'eux a, sur l'actif social, des droits proportionnels au nombre des parts de la société qu'il détient. Société d'économie mixte
Société commerciale associant dans son capitale des personnes publiques majoritaires (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des partenaires économiques et financiers. Elles permettent de réaliser des opérations correspondant à des activités d'intérêt général. Solidarité
Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs. Sommation de payer
Il s'agit de l'acte d'un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter. Sous-préfet
Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement, il lui est donc hiérarchiquement subordonné. Il assure un rôle de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et joue à l'égard des communes un double rôle de conseil et de contrôle administratif. Stipulation pour autrui
Convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième. Substitut
C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales). Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. Suivi socio-judiciaire
Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples Sureté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. Il peut s'agir soit d'une sûreté personnelle quand un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" s'engagent envers le créancier (ex: caution), soit d'une sûreté réelle quand elle porte sur des biens meubles ou immeubles (ex: hypothèque). Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis Sursis avec mise à l'épreuve
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée mais doit se soumettre à certaines obligations (ex: obligations de soins thérapeutiques). Sursis simple
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée contre lui. Système déclaratif
Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même. | 
Restez au top !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact