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Lexique Juridique

Définitions de termes juridiques classées par lettres

Net-Iris met à votre disposition un glossaire juridique pour la recherche de la définition de termes et d'expressions juridiques.

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Lettre J, nombre de définition(s) dans le lexique : 19

Journal officiel
Publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale. Il existe également un journal officiel de l'Union européenne qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres.

Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.

Juge aux affaires familiales
Juge des affaires familiales. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge d'instruction
Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.

Juge des enfants
C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Il a des attributions à la fois pénales (ex: il juge des infractions commises par les mineurs) et civiles (ex: il est compétent dans le domaine de l'assistance éducative).

Juge des libertés et de la détention
Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Juge des référés
Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge non professionnel
Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Jugement
C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).

Juré
C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour. Il délibère sur la culpabilité et sur la peine avec les magistrats.

Juridiction administrative
Il s'agit de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.

Juridiction civile
C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun
Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.

Juridictions pénales
Trois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales

Juridictions spécialisées
Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).

Jurisprudence/ faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.

Jus sanguinis
La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à sa filiation. On parle de droit du sang.

Jus soli
La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à son lieu de naissance. On parle de droit du sol.

Le juge des tutelles
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).