Net-Iris met à votre disposition un glossaire juridique pour la recherche de la définition de termes et d'expressions juridiques.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V
|
Lettre I, nombre de définition(s) dans le lexique : 17 Immeubles
Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement). Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile). Impôt direct
Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.). Ces impôts sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables. Impôt indirect
A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne. Ils sont indépendants du niveau de revenu des agents économiques (ex: TVA, droits de douane, taxe sur les carburants etc.). Impôt progressif
Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes. L'impôt sur le revenu est un impôt progressif puisque l'administration fiscale établie un barème unique d'imposition chaque année qui se caractérise par une progressivité par tranches de revenus. Impôts
Prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés). Indivision
Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires. Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. Injonction de payer ou de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer)
- le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer)
- ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire). Instance
Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement. Instruction
C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause. Intercommunalité
Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.). Intérêt
C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu. IR
Impôt sur le revenu. IS
Impôt sur les sociétés. ISF
Impôt de solidarité sur la fortune. | 
Restez au top !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact