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Lexique Juridique

Définitions de termes juridiques classées par lettres

Net-Iris met à votre disposition un glossaire juridique pour la recherche de la définition de termes et d'expressions juridiques.

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Lettre G, nombre de définition(s) dans le lexique : 9

Gage
Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette. En principe, le gage entraîne la dépossession temporaire du débiteur. Si la dette n'est pas réglée, le créancier peut alors se faire payer par préférence par rapport aux autres créanciers, au moyen de la vente à son profit du bien meuble qui lui a été remis par le débiteur.

Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24H maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.

Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice

Gouvernement
C'est l'organe politique d'un Etat qui est chargé de la fonction exécutive.

Grâce
Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de la République qui octroie à un condamné une remise totale ou partielle de peine, ou la commue en une peine plus légère.

Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Grief
Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.

Groupement d'intérêt économique (GIE)
Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).

Groupement d'intérêt public
Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.